Conditions générales de vente de la gazette, des enquêtes et solutions "à l'unité" et du carnet d'enquêtes.

Conditions Générales de Vente – Gazette, Enquêtes à l'unité, solutions à l'unité et Carnet d’Enquêtes de Généalogie (produits numériques)

Éditeur et vendeur :
Corinne Millet – Enquêtes de Généalogie
Micro-entreprise immatriculée en France - Siret 49794807500047
79170 Chizé
Email : contact@enquetesdegenealogie.fr

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à la vente en ligne des produits numériques suivants :

  • La Gazette Enquêtes de Généalogie (publication mensuelle - ISSN 3098-3134 ).

  • Le Carnet d’Enquêtes de Généalogie (publication trimestrielle - ISSN 3098-3215)

  • Les Enquêtes à l'unité (à partir de janvier 2026) - ISSN 3098-3215
  • Les Solutions à l'unité (à partir de janvier 2026) - ISSN 3098-3215

Ces publications sont chacune proposées en PDF téléchargeable, imprimable chez soi + Flipbook à feuilleter en ligne.

Chaque achat d'une publication donne droit au deux formats.

Le PDF est téléchargeable après paiement depuis ce site (Enquêtes de Généalogie/Webador) et peut être imprimé chez soi.

Le Flipbook sera visible sur la plateforme Calaméo (accès privé) également après paiement. Le lien vers celui-ci sera indiqué dans le PDF téléchargeable.

Ces publications ne sont pas encore proposées sous format papier. L'acheteur a toutefois la possibilité de les imprimer chez lui.

2. Commande et paiement

La commande et le paiement s’effectuent uniquement via ce site Enquêtes de généalogie hébergé par webador, sur l'Onglet Acheter qui propose une boutique en ligne avec le détail des différents numéros, et qui assure un paiement sécurisé. Après validation et règlement, l’acheteur reçoit automatiquement par email le lien pour télécharger le PDF du produit acheté. Sur celui-ci figure le lien pour accéder à la version flipbook à feuilleter hébergé sur Calaméo.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), nets de taxes.
En qualité de micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI).

Tarifs 2026 :

La gazette mensuelle Enquêtes de Généalogie - 11,90 € (à partir de février)

Les enquêtes à l'unité - Tarif unique - 6,90 € (à partir de janvier)

Les solutions à l'unité - Solution catégorie "Enquête Express" 2,90 € - Solution autres catégories 4,90 € (à partir de février)

Le carnet d'enquêtes trimestriel - Tarif selon le nombre d'enquêtes parues dans le trimestre - Prix applicable en vigueur au jour de la commance.

Les carnets COLLECTOR d'enquêtes - Tarif selon le nombre d'enquêtes - Prix applicable en vigueur au jour de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au jour de la commande.

4. Livraison

La livraison est exclusivement numérique.
L’accès au produit est envoyé automatiquement par email, à l’adresse indiquée lors de la commande. Aucun envoi physique ne sera effectué.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur.

Lors de la commande, l’acheteur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

6. LICENCE D’UTILISATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus (textes, images, mise en page) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction (même partielle), diffusion (même partielle) ou partage (même partiel) sans autorisation écrite est strictement interdite et passible de poursuites. Ces règles s'appliquent pour la Gazette mensuelle d'Enquêtes de Généalogie, les enquêtes à l'unité, les solutions à l'unité, les carnets d'enquêtes trimestriels et/ou les carnets COLLECTOR d'enquêtes.

6.1 Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus proposés à la vente sur le site (enquêtes généalogiques, solutions, textes, documents pédagogiques, mises en page, illustrations, fichiers numériques, quel qu’en soit le format) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

L’autrice demeure seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés à ces contenus.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Seul est accordé à l’acheteur un droit d’utilisation limité, dans les conditions strictement définies ci-après.

6.2 Licence d’utilisation – principe général

L’achat d’un contenu numérique (enquête, solution ou tout autre document) confère à l’acheteur une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable.

Cette licence est limitée dans son objet, son périmètre et ses bénéficiaires.

Tout usage non expressément autorisé par les présentes CGV est interdit.

6.3 Définition essentielle : établissement d’exploitation

Pour l’application des présentes CGV, on entend par établissement d’exploitation :

le lieu physique précis où l’activité est effectivement proposée aux participants finaux,
indépendamment :

  • du siège social,

  • de la personne morale,

  • du réseau,

  • de l’organisme de rattachement,

  • ou de l’entité qui procède au paiement.

Un même organisme, une même association, une même entreprise ou une même collectivité peut comprendre plusieurs établissements d’exploitation distincts, chacun nécessitant une licence propre.

6.4 Licence d’utilisation – acheteurs professionnels, associatifs ou institutionnels

Pour tout acheteur agissant dans un cadre professionnel, associatif, pédagogique, collectif ou institutionnel, la licence d’utilisation est strictement limitée aux conditions cumulatives suivantes :

La licence est valable :

  • pour un seul établissement d’exploitation,

  • nommément désigné lors de la commande,

  • situé à une seule adresse géographique,

  • pour une utilisation locale et interne, uniquement à cette adresse,

  • au bénéfice exclusif des participants fréquentant cet établissement, à cette seule adresse.

Sont notamment considérés comme usages interdits (liste non exhaustive) :

  • l’utilisation par un siège social au bénéfice de plusieurs établissements ;

  • la diffusion à des antennes, sections, filiales, partenaires ou établissements affiliés ;

  • la mutualisation au sein d’un réseau, d’une fédération ou d’un groupement, même gratuit ;

  • la mise à disposition via :

    • intranet,

    • plateforme partagée,

    • blog
    • site

    • cloud,

    • clé USB collective,

    • envoi groupé interne ;

  • toute reproduction ou transmission destinée à être exploitée dans un autre lieu que l’établissement désigné.

Ces interdictions s’appliquent même lorsque toutes les entités concernées relèvent de la même personne morale.

6.5 Paiement par un tiers

Le fait qu’un contenu soit :

  • payé par un siège,

  • une structure mère,

  • une fédération,

  • une collectivité,

  • un organisme financeur,

n’emporte en aucun cas extension de la licence.

La licence demeure strictement limitée à un seul établissement d’exploitation désigné, quel que soit le payeur.

6.6 Licence d’utilisation – acheteurs particuliers

Pour les acheteurs particuliers, la licence d’utilisation est strictement personnelle et privée.

Elle autorise uniquement :

  • la consultation,

  • l’impression éventuelle,

  • la résolution individuelle de l’enquête.

Sont formellement interdits pour les particuliers :

  • toute utilisation collective,

  • toute animation de groupe,

  • toute diffusion associative, scolaire, pédagogique ou institutionnelle,

  • toute mise à disposition à des tiers, à titre gratuit ou payant.

  • toute communication des enquêtes et des solutions à un tiers.
  • toute diffusion, partage ou reproduction (même partiels) des enquêtes achetées et des solutions achetées, quelque soit le support, y compris sur internet.

6.7 Interdiction de reproduction et de diffusion

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou mise à disposition des contenus, totale ou partielle, en dehors du périmètre de la licence accordée, est strictement interdite.

Toute utilisation non conforme constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

6.8 Licences étendues et usages multi-établissements

Toute utilisation impliquant :

  • plusieurs établissements,

  • un réseau,

  • une diffusion territoriale (départementale, régionale, nationale),

  • ou un usage élargi,

nécessite la souscription préalable d’une licence spécifique, faisant l’objet d’un accord écrit distinct et d’une tarification adaptée.

À défaut, aucune extension de droits ne saurait être présumée.

6.9 Acceptation

La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de la licence d’utilisation qu’elles définissent.

7. Données personnelles

Les données recueillies lors de la commande sont traitées uniquement dans le cadre de la gestion des ventes. Elles ne sont ni cédées ni revendues.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’acheteur est invité à rechercher une solution amiable auprès du vendeur.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

9. Limitations de responsabilité

L’éditeur ne saurait être tenu responsable en cas :

  • d’erreur commise par l’acheteur lors de la saisie de son adresse email, empêchant la bonne réception du PDF (contenant le lien d'accès vers le flipbook)

  • d’interruptions ou de défaillances temporaires des plateformes tierces utilisées (Webador ou Calaméo).

  • de non prise de connaissance des présentes conditions générales de vente avant achat.

En cas de difficulté, l’acheteur est invité à contacter directement l’éditeur à l’adresse suivante : contact@enquetesdegenealogie.fr