Comprendre la protection des contemporains... et les démarches à effectuer.
Peut-on consulter l’acte de naissance de son arrière-grand-mère ou l’acte de mariage de ses grands-parents ?
Entre protection des personnes et accès aux sources, la législation française encadre strictement les archives d’état civil.
De ce fait, les recherches généalogiques s’accompagnent souvent d’un casse-tête administratif. Qui peut consulter quoi, et quand ?
On fait le point.
Les recherches généalogiques sont souvent confrontées à un obstacle : la loi de protection des contemporains.
Elle fixe des délais stricts avant que certains actes puissent être librement consultés, afin de garantir la vie privée des personnes encore en vie ou récemment décédées.
Les délais de communicabilité selon la loi française
Depuis la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, modifiée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, les délais de communicabilité des archives publiques sont fixés par l’article L213-2 du Code du patrimoine (Légifrance) :
- 100 ans à compter de la date de l’acte pour les actes contenant des informations sensibles sur des personnes (vie privée, santé, etc.)
- 75 ans pour les documents comportant des jugements, des actes de notoriété, ou des mentions marginales sensibles (divorces, reconnaissances, légitimations, etc.)
- 25 ans pour les documents relatifs à des personnes décédées (sous réserve de la preuve du décès)
Plus précisément, le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 (Légifrance) encadre l’accès aux registres d’état civil :
- Actes de naissance : communicables librement 100 ans après la date de l’acte.
- Actes de mariage : communicables 75 ans après la date de l’acte.
- Actes de décès : communicables immédiatement, sans délai.
Ces délais sont confirmés par la circulaire DAF/DPACI/RES/2008/014 du 29 décembre 2008 (culture.gouv.fr).
Qui peut consulter les actes avant les délais ?
Certaines personnes peuvent obtenir une copie intégrale des actes avant expiration des délais :
- La personne concernée par l’acte.
- Son conjoint, ascendant, descendant.
- Son représentant légal ou une personne mandatée.
Ce droit est précisé à l’article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil (Légifrance).
Il est nécessaire de justifier son identité et son lien de filiation pour ces demandes.
📄 Quels types de copies peut-on obtenir ?
- Extrait sans filiation : souvent accessible plus librement.
- Extrait avec filiation ou copie intégrale : soumis aux conditions citées ci-dessus.
Les modalités sont détaillées par le Service Public (service-public.fr).
En résumé
Type d'acte
Naissance
Mariage
Décès
Délai de libre accès
100 ans
75 ans
Immédiat
Accès anticipé possible ?
Oui, pour les ayants droit
Oui, pour les ayants droit
Libre à tous
Sources vérifiables :
-
Article L213-2 Code du patrimoine : Légifrance
-
Décret n° 2000-1277 : Légifrance
-
Circulaire DAF/DPACI/RES/2008/014 : Culture.gouv.fr
-
Décret n° 62-921 du 3 août 1962, article 9 : Légifrance
-
Fiche Service Public sur les copies d'actes : Service-public.fr
Comment faire une demande d'acte soumis à la loi de protection des contemporains ?
Pour obtenir un acte d’état civil encore couvert par les délais de communicabilité (naissance < 100 ans, mariage < 75 ans), vous devez formuler une demande motivée auprès de la mairie du lieu où l’acte a été dressé.
Cette demande peut généralement se faire :
- En ligne via le site officiel de la commune ou sur le portail national : https://www.service-public.fr
- Par courrier adressé au service de l’état civil de la mairie concernée
- Sur place, en vous rendant directement au guichet de la mairie
Vous devez justifier de votre identité (copie de pièce d'identité) et fournir un document prouvant le lien de filiation directe avec la personne concernée (livret de famille, acte de naissance, etc.), sauf si vous êtes vous-même la personne concernée.
Le service est gratuit dans la grande majorité des cas. Attention cependant : si vous demandez plusieurs copies ou un envoi à l’étranger, des frais postaux ou de traitement peuvent s’appliquer dans certaines communes. De même, certains sites de commune facturent les demandes d'actes.
ℹ️ À noter : les actes de décès peuvent être demandés par toute personne, sans justificatif, et selon les mêmes modalités.
Mandater un généalogiste : comment faire et quels documents fournir ?
Il est tout à fait possible de mandater un généalogiste professionnel pour effectuer des demandes d’actes d’état civil encore soumis aux délais légaux de communicabilité. Le généalogiste agit alors en tant que tiers autorisé, au nom du mandant, et doit pouvoir prouver ce mandat.
Pour cela, vous devez lui fournir :
- Une lettre de mandat datée et signée, l’autorisant expressément à obtenir l’acte souhaité en votre nom. Cette lettre doit mentionner :
- votre identité complète,
- le lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- l’objet précis de la demande (type d’acte, date, lieu).
- Une copie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
- Tout justificatif du lien de filiation (extrait d’acte de naissance, livret de famille, ou tout autre document officiel).
Le généalogiste joindra également à la demande une copie de sa propre pièce d’identité et parfois une attestation sur l’honneur récapitulant les pièces justificatives.
⚖️ Ces démarches sont conformes à l’article 9 du décret n°62-921 du 3 août 1962 (Légifrance), qui autorise un mandataire dûment désigné à obtenir un acte d’état civil pour le compte d’un ayant droit.
Quels documents fournir pour justifier une filiation jusqu’à un arrière-grand-parent ?
Cet exemple sert à illustrer un cas concret.
Si vous souhaitez obtenir un acte de naissance ou de mariage de votre arrière-grand-père, encore protégé par le délai légal (moins de 100 ans pour une naissance, moins de 75 ans pour un mariage), vous devrez prouver votre filiation directe avec cette personne. La filiation ne se présume pas : elle doit être démontrée par une chaîne documentaire continue.
🔗 Documents à fournir (en copies lisibles) :
- Votre acte de naissance
➤ pour prouver ses parents. - L’acte de naissance (ou de mariage) de vos parents (père ou mère)
➤ pour prouver les grands-parents du client. - L’acte de naissance (ou de mariage) de votre grand-parent concerné
➤ pour prouver le lien avec l’arrière-grand-père.
Chaque acte doit mentionner la filiation complète (parents mentionnés dans l’acte), afin d’établir une chaîne ininterrompue jusqu’à l’arrière-grand-père.
Exemple concret :
- Vous vous appelez Jean Dupont, né en 1980.
- Votre père est Paul Dupont, né en 1950.
- Le père de Paul (donc votre grand-père) est Henri Dupont, né en 1920.
- Henri est le fils de Louis Dupont, né en 1905 (dont on veut obtenir l’acte).
Vous devrez donc fournir :
- Votre acte de naissance (Jean Dupont)
- L’acte de naissance de votre père (Paul Dupont), avec mention des parents
- L’acte de naissance de votre grand-père (Henri Dupont), où apparaîtra Louis Dupont comme père
Cela permet de justifier du lien de filiation directe jusqu’à l’arrière-grand-père Louis Dupont.
Dans notre exemple, le nombre de documents minimum est : 3 actes avec filiation complète (chaque génération doit être prouvée).
⚠️ Attention : Si l’un des actes nécessaires est lui-même soumis à un délai de communicabilité, il faudra en faire la demande selon les mêmes modalités, en fournissant les justificatifs pour chaque niveau.
Il est par ailleurs à noter, que même si vous mandatez un généalogiste pour effectuer les démarches à votre place, il vous faudra tout de même lui fournir lesdits documents.
Ce n'est qu'à ce (petit) prix que vous pourrez découvrir qui étaient vos ancêtres, si vos ascendants les plus proches sont sous le coup de la loi visant à protéger les contemporains.
Cependant, la joie, l'émotion que vous ressentirez à découvrir, ceux à qui vous devez d'exister... n'a pas de prix.
Et, n'en doutez pas, cette émotion sera la même pour vos descendants lorsqu'ils découvriront, grâce à vous, leurs origines.
Il se dit que...
" Pour savoir où l'on va, il faut savoir qui l'on est.
Pour savoir qui l'on est, il faut savoir... d'où l'on vient"
